Parce que le code du sport permet aux titulaires de droits de faire bloquer les services qui diffusent illégalement des compétitions, et que le tribunal judiciaire de Paris considère les VPN comme des intermédiaires capables d’y contribuer. NordVPN (www.nordvpn.com/fr/), ExpressVPN, CyberGhost et ProtonVPN ont été visés. Pour un abonné qui regarde un service légal, rien ne change, et NordVPN reste le plus complet des services que nous recommandons.
Ces décisions concernent directement plusieurs fournisseurs de ce site. Nous préférons le dire simplement. Pour utiliser un VPN pour le streaming légal, elles ne posent pas de problème. Pour accéder à un service pirate, elles ferment une porte qui n’aurait jamais dû être présentée comme ouverte.
La base légale est l’article L.333-10 du code du sport
Créé en 2021, cet article permet au titulaire d’un droit d’exploitation audiovisuelle de saisir le président du tribunal judiciaire en cas d’atteintes graves et répétées causées par un service dont l’objectif principal est la diffusion non autorisée de compétitions. La ligue professionnelle, le diffuseur titulaire d’un droit exclusif et l’organisateur peuvent aussi agir.
Le juge peut ordonner des mesures proportionnées de blocage, de retrait ou de déréférencement, pour chaque journée du calendrier officiel, dans la limite de 12 mois. Il peut les adresser à toute personne susceptible de contribuer à faire cesser l’atteinte. Les opérateurs et les résolveurs DNS ont été concernés avant les VPN.
L’Arcom intervient pour les services qui n’existaient pas au moment de la décision. Le titulaire lui transmet les données d’identification d’un nouveau service, et ses agents constatent la diffusion illicite avant de notifier les intermédiaires. L’Arcom n’a pas de pouvoir autonome de blocage : son action reste adossée à une décision du juge.
Si la confidentialité compte d’abord pour vous, ProtonVPN (www.protonvpn.com/fr/) reste notre référence sur ce critère, tout en figurant lui aussi parmi les services concernés par ces décisions.
Le calendrier des ordonnances visant des VPN
| Date | Objet | VPN visés |
|---|---|---|
| 15 mai 2025 | Ligue 1, Ligue 2, Premier League, Ligue des champions et Top 14, environ 200 noms de domaine, à la demande de Canal+ et de la LFP | NordVPN, ExpressVPN, CyberGhost, ProtonVPN et d’autres |
| 18 juillet 2025 | Formule 1 pour Canal+ et circuit WTA pour beIN Sports | NordVPN, CyberGhost, ProtonVPN et d’autres |
| 18 décembre 2025 | Ligue 1 et Ligue 2, 13 domaines, à la demande de la LFP | NordVPN, ExpressVPN, CyberGhost, ProtonVPN et d’autres |
| 14 janvier 2026 | Premier League, 16 sites, à la demande de Canal+ | NordVPN et d’autres |
| 28 et 29 janvier 2026 | Top 14 (15 sites) et Premier League (16 sites) | ProtonVPN |
| 8 et 9 juillet 2026 | Ligue 1, Ligue 2 et Trophée des champions, saison 2026-2027 | NordVPN, ExpressVPN, CyberGhost, ProtonVPN et d’autres |
| 17 juillet 2026 | Premier League et Ligue des champions 2026-2027, 73 domaines, à la demande de Canal+ | ExpressVPN, CyberGhost, ProtonVPN |
La décision du 15 mai 2025 a été la première à viser directement des VPN dans cette procédure en France. Le 17 juillet 2026, le tribunal a rendu quatorze décisions, qui visent aussi les grands opérateurs, plusieurs résolveurs DNS publics et les moteurs de recherche. Pour la Premier League, le blocage court du 22 août 2026 au 30 mai 2027. Pour la Ligue des champions, il court jusqu’au 5 juin 2027.
Le contenu de ces ordonnances est précis. Pour celle du 14 janvier 2026 : trois jours pour bloquer les sites listés après notification, un blocage qui couvre la France métropolitaine et les outre-mer sauf Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française, et une fin fixée au dernier jour de la saison. Le fournisseur choisit sa méthode technique.
Ce que le tribunal a répondu aux VPN
- Sur leur statut : les VPN sont des intermédiaires techniques, susceptibles de contribuer à faire cesser l’atteinte. Ils ne sont pas hors du champ du texte parce qu’ils ne sont ni hébergeurs ni éditeurs.
- Sur la non-conservation des journaux : les engagements contractuels d’un VPN ne s’opposent pas aux droits des titulaires. Bloquer un domaine n’oblige pas à conserver des données sur les utilisateurs.
- Sur la surveillance : les mesures visent des domaines précis et prennent fin avec la saison, ce qui les distingue d’une surveillance généralisée.
- Sur la proportionnalité : elle a été admise au vu de cette limitation dans le temps et dans l’objet.
NordVPN a fait appel de la décision du 14 janvier 2026. Le jugement restait exécutoire à titre provisoire. L’entreprise conteste l’efficacité de ce blocage et a indiqué qu’elle n’envisagerait aucune mise en œuvre technique qui imposerait d’enregistrer l’activité de ses utilisateurs.
La jurisprudence n’est pas figée. Le 7 octobre 2026, le tribunal a refusé de prononcer des astreintes contre NordVPN et d’autres intermédiaires pour des blocages jugés incomplets, à la demande de beIN Sports. Il a estimé qu’ils étaient tenus à une obligation de moyens, alors que des décisions de 2025 évoquaient une obligation de résultat.
Les titulaires de droits préfèrent agir contre les intermédiaires, car les sites pirates changent sans cesse d’adresse. D’où le caractère dynamique de ces décisions : un nouveau domaine signalé peut être ajouté sans retourner devant le juge. NordVPN conteste cette approche et estime que la lutte devrait porter sur les hébergeurs et le financement des sites illégaux.
Ces décisions n’interdisent pas de proposer un VPN en France, et elles n’en font pas un outil illicite. Elles imposent seulement de bloquer des adresses précises, dans un cadre daté.
La loi du 3 août 2026 accélère le dispositif
La loi n° 2026-725 a été publiée au Journal officiel du 4 août 2026. Son article 31 modifie l’article L.333-10, en vigueur dans sa nouvelle version depuis le 5 août 2026. Le texte ne nomme pas les VPN.
- Le nouveau III bis permet aux titulaires de droits de transmettre à l’Arcom, par un système automatisé, les données d’identification de services pirates pendant les diffusions en direct, pour un blocage sans délai.
- Le texte encadre la validité des saisines, le contrôle par l’Arcom, la levée des blocages et un recours pour les personnes concernées.
- L’Arcom peut sanctionner un intermédiaire défaillant jusqu’à 75 000 € ou 1 % du chiffre d’affaires mondial, et le double en cas de réitération dans les cinq ans.
Une première autorisation de blocage en direct a été accordée à beIN Sports le 16 octobre 2026. L’article L.333-13 crée par ailleurs des délits visant ceux qui éditent ou mettent à disposition un service pirate, et ceux qui incitent à l’utiliser. Le spectateur n’y figure pas.
Ce que cela change pour un abonné qui regarde un service légal
Rien, pour l’essentiel. Les ordonnances listent des domaines de sites pirates. Elles ne visent pas Netflix, Canal+, Ligue 1+ ni aucun service officiel. Elles n’empêchent pas votre VPN de servir à regarder vos matchs avec votre abonnement officiel.
Trois points méritent tout de même votre attention.
- Les sites listés deviennent inaccessibles depuis la France par ces VPN. Si un blocage touche un site légal par erreur, contactez votre fournisseur : la loi prévoit une levée et un recours.
- Le blocage d’un domaine n’implique pas, pour le tribunal, de conserver vos données. Vérifiez la politique de votre fournisseur si ce point compte pour vous.
- Un VPN n’est pas une protection pour un flux illicite. La page sur les flux pirates explique pourquoi, et celle sur la légalité du streaming avec un VPN donne le cadre général.
Pour un abonné de Ligue 1+ ou d’un autre service sportif légal, la règle reste simple : gardez votre abonnement, utilisez le VPN pour vos déplacements, et choisissez un service dans le classement des VPN pour le streaming.